CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D'UTILISATION
Et PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
ET DE NAVIGATION SUR LE SITE https://www.oliviabonnalsansoni.com
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») sont applicables à la navigation sur le site Internet ainsi qu’à toutes commandes de prestations photographiques ou de tirages passées auprès de Olivia BONNAL-SANSONI, Artisan-photographe (ci-après « La Photographe »), dont l’activité est établie sise 32, Avenue du général Vincent, à Uzès (30700) France. Siret n° 377.695.564.00023 – Code APE/NAF 7420Z.
CONTENU DU SITE
Le site mis en ligne et accessible à l’adresse https://www.oliviabonnalsansoni.com/ est destiné à présenter le talent et les compétences de la Photographe, et à permettre une mise en contact avec toute personne ou structure intéressée par les prestations proposées ou les tirages photographiques.
Toute navigation ou utilisation du présent site, quel que soit le contenu exploré, implique l’adhésion aux présentes conditions générales.
Les présentes conditions générales prévalent sur toutes autres CGV.
L’Internaute est d’ores et déjà averti que certaines prestations (notamment photos familiales mais également les photos « corporate », “marque personnelle”, “portfolios” à la demande de professionnels) feront l’objet, en sus des présentes CGV, d’un contrat plus complet réglant de façon détaillée les droits et obligations des parties. Les présentes CGV ne s’appliquent donc que dans la mesure où elles n’entrent pas en contradiction avec une disposition contractuelle spécifique établie par la Photographe et relative à une commande particulière.
Des dispositions particulières concernent également les ventes de tirages numérotés et signés.
DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
• Droit d’auteur de la photographe
Tous les contenus figurant sur le site https://www.oliviabonnalsansoni.com/ font l’objet d’une protection au titre du droit d’auteur, soit au profit de la Photographe elle-même soit au profit d’un tiers dûment mandaté (notamment webmaster).
Aucun contenu (texte ou visuel) ne peut faire l’objet de téléchargement, de diffusion, reproduction ou exploitation sous quelque forme que ce soit sans un accord écrit et préalable de la Photographe.
• Droit d’auteur de tiers
Par ailleurs certaines des photographies présentes sur le site représentent des œuvres elles-mêmes soumises à un droit de propriété intellectuelle (notamment les photos d’architecture). Les droits de reproduction ont été concédés par les titulaires des droits à la Photographe, dans le cadre de la réalisation des photographies commandées.
La publication des photos de ces œuvres architecturales sur le Site n’autorise pas les internautes à utiliser les photographies.
• Infractions
Toute utilisation non autorisée sera constitutive de contrefaçon au sens des articles L122-4 et L335-2 du Code de la propriété intellectuelle, et pourra donner lieu à des poursuites judiciaires.
DROIT À L’IMAGE DES TIERS
L’attention de l’Internaute est également attirée sur le fait que les personnes dont l’image est représentée sur le site https://www.oliviabonnalsansoni.com/ n’ont accordé d’autorisation qu’à la Photographe elle-même, et pour le seul site https://www.oliviabonnalsansoni.com/ dans les limites des engagements contractuels précis souscrits.
Toute utilisation par un tiers de contenus faisant figurer des personnes reconnaissables, à quelque fin que ce soit, pourra – outre la contrefaçon évoquée à l’article précédent – constituer une atteinte au droit à l’image et/ou à la vie privée des personnes concernées.
Dans cette hypothèse, la personne concernée figurant sur les photographies illégalement diffusées serait en droit d’introduire une action tant sur le fondement des articles 9 du Code civil et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (droit au respect de la vie privée et droit à l’image) qu’entre les mains de la CNIL, au titre de la protection des données personnelles.
Toute utilisation non autorisée expose dès lors les tiers responsables à d’importantes condamnations judiciaires et administratives.
Dans un souci de respect du même RGPD, la Photographe aura l’obligation de signaler toute utilisation illégale des données personnelles, parmi celles-ci les photographies ou vidéo montrant des personnes identifiables.
PRESTATIONS PROPOSÉES
La Photographe propose de multiples prestations ou ventes de tirages – simples ou numérotés et signés -, impliquant les mentions et précisions légales suivantes.
Pour la plupart, les commandes donneront lieu à un contrat plus complet, établi par une avocate et réglant de façon détaillée les droits et obligations du Client et de la Photographe.
Les présentes CGV ne s’appliquent dès lors qu’à défaut de mention contraire dans un contrat signé par les parties.
1) PRESTATIONS ET CESSIONS DE DROITS À DESTINATION DES PROFESSIONNELS
Toute commande de photographies à des fins professionnelles Marque personnelle, Portfolios / Book et/ou commerciales, s’agissant de portraits d’entreprise, de photos des installations, de produits, de biens immobiliers pour les propriétaires, architectes, agences immobilières, locations saisonnières, chambres d'hôtes, gîtes, etc. donnera lieu à la signature d’un contrat de commande précis et complet.
Celui-ci règlera notamment :
o L’étendue de la cession de droits concédée par la Photographe au Client pour l’utilisation des photos livrées
o Les possibilités et conditions d’utilisation des photos par la Photographe pour sa propre communication
o Les modalités de paiement (acompte/solde)
o Etc.
Ce contrat prévaudra sur toutes les dispositions des présentes CGV qui seraient en contradiction avec les termes du contrat complet.
Conformément à l’article L11-3 du Code de la propriété intellectuelle, le client est informé de ce que la détention du support matériel ou dématérialisée des œuvres (fichiers numériques) ne vaut pas, en tant que telle, transfert des droits de propriété intellectuelle.
Dès lors, l’étendue de la cession de droits sera limitée aux utilisations expressément visées par le Contrat signé entre la Photographe et le Client, commande par commande ou dans le cadre d’une relation d’affaire suivie entre parties.
Le Client s’engage à ne pas faire porter sa commande sur des éléments qu’il n’aurait pas le droit de reproduire (œuvres ou biens protégés par un droit de propriété intellectuelle ou industrielle) et assumera l’entière responsabilité de l’utilisation, à sa demande, d’éléments ou d’accessoires soumis à un droit détenu par un tiers.
Il garantira la Photographe des conséquences de toute action ou plainte introduite par un tiers à ce titre.
2) SPÉCIFICITÉS DES COMMANDES PASSÉES PAR LES ARCHITECTES, DESIGNERS ET CRÉATEURS
La Photographe propose également aux architectes, designers et créateurs désireux de disposer d’un book haut de gamme, des forfaits comprenant :
• Une séance de prise de vues
• Une série de 5 à 10 tirages uniques et signés, livrés dans une présentation de luxe destinée à mettre en valeur l’œuvre initiale
Ces forfaits peuvent faire l’objet de commandes isolées, ou se combiner avec les cessions de droits visées à l’article 1) ci-avant.
3) PRESTATIONS ET VENTE DE TIRAGES et/ou DE FICHIERS NUMÉRIQUES À DESTINATION DES PARTICULIERS
La Photographe propose des prestations de photographie familiale (femme, maternité, nouveaux nés, enfants, couples, adolescents, familles).
Selon les formules, les photographies seront livrées sous forme matérialisée (tirages, album, etc.) et/ou dématérialisée (fichiers numériques).
Pour des raisons liées au droit à l’image et au respect de la vie privée, l’utilisation par la Photographe des photographies pour sa propre promotion sera subordonnée, lorsque des mineurs figurent sur les photos, à l’accord des DEUX titulaires de l’autorité parentale.
Eu égard au caractère familial de ces événements, un contrat complet sera également proposé aux clients afin de protéger leur vie privée et d’évoquer les questions liées au droit à l’image des Clients et au droit de propriété intellectuelle de la Photographe.
Toute séance est subordonnée au paiement de l’acompte convenu (voir descriptif des formules).
Aucun rendez-vous ne sera pris préalablement au paiement de l’acompte.
Le solde sera payable au jour de la réalisation des prises de vues.
En cas de commande supplémentaires (tirages supplémentaires non inclus dans la formule, autres produits ou services), le prix sera payé intégralement dès la commande.
La Photographe se réserve de ne pas livrer les tirages avant le paiement complet des commandes qui lui ont été passées.
4) VENTE DE TIRAGES D’ART
• Tirages d’Art au sens de la loi fiscale
La Photographe propose également à la vente certaines photographies sous forme de tirages numérotés et signés.
Ceux-ci s’inscrivent dans des séries limitées à un maximum de 30 exemplaires par photographie, tous supports et formats confondus, et répondent dès lors à la définition d’œuvre d’art au sens de l’article 298A de l’Annexe III du Code général des impôts. Ces tirages sont livrés avec un certificat d’authenticité. Ainsi, l’acheteur d’un tel tirage est assuré de ce qu’il n’existera pas plus d’exemplaires de ce tirage vendu sous cette forme que ceux qui sont mentionnés dans la numérotation de la série dont le tirage fait partie.
• Tirages estampillés
En outre, la Photographe propose des tirages estampillés sans signature ni numérotation.
Ces tirages peuvent également être proposés par lots, sous forme de coffrets.
• Tirages ordinaires, posters, cartes postales
Certaines photographies peuvent, enfin, être proposées sous forme de posters de décoration ou de cartes postales (en lot pour ces dernières).
Les photographies pouvant donner lieu à de tels tirages, toutes formes et supports confondus, sont visibles à l’adresse (page en cours de création).
Quels que soient la forme et le support du tirage, lorsque celui-ci est destiné à être fixé au mur, l’attention du client est attirée sur les points suivants :
• Les tirages, quelle que soit leur qualité, doivent être accrochés hors de la lumière directe du soleil, qui peut avoir pour effet d’en modifier les teintes au fil des années.
• Les tirages doivent être accrochés en intérieur, non exposés à l’humidité (salle de bain notamment) ou à la vapeur/graisse (cuisine).
• Ils doivent être maniés avec précaution.
Une très légère différence des teintes peut être constatée par rapport à l’affichage des œuvres sur l’écran, liée notamment au calibrage de l’écran de l’ordinateur des Clients.
Toute commande passée auprès de la Photographe donnera lieu à une expédition sauf dans l’hypothèse où l’acheteur souhaite venir prendre livraison du tirage commandé afin de limiter les frais.
En cas de difficulté :
• Erreur sur la photographie,
• Erreur sur le format,
• Défaut ou malfaçon de l’œuvre réalisée,
• Dégât causé par le transport
l’Acheteur informera la Photographe dans un délai maximum de 3 jours et conservera l’emballage d’origine. Il transmettra à la Photographe les preuves de l’erreur, du défaut ou de la malfaçon constatée.
Les parties entreront en contact pour solutionner la difficulté, ce qui pourra, selon les situations, passer selon l’accord intervenu par :
• Une restitution de l’œuvre aux frais de la Photographe et la restitution du prix
• Le remplacement, après renvoi de l’œuvre initiale, par un autre tirage identique
• La compensation financière si les dimensions de l’œuvre ne correspondent pas à la commande enregistrée.
TARIFS
Lorsque des tarifs sont indiqués sur le site, toutes prestations confondues, ils sont entendus en euros, toutes taxes comprises lorsque celles-ci sont applicables.
Lorsqu’un acompte est sollicité, celui-ci se monte - sauf disposition contractuelle contraire - à 30% du montant de la commande ou de la formule choisie.
les acomptes sur différentes prestations à destination des particuliers peuvent faire l’objet d’un paiement
PAIEMENT
Le site https://www.oliviabonnalsansoni.com/ est essentiellement destiné à favoriser la mise en contact de la Photographe avec ses interlocuteurs, clients, partenaires d’affaires.
Toutefois, les commandes de tirages originaux ainsi que les acomptes sur différentes prestations à destination des particuliers peuvent faire l’objet d’un paiement sous plusieurs formes.
La Photographe a fait le choix d’utiliser le virement bancaire ou le paiement par chèque.
Concernant les virements, les coordonnées bancaires seront indiqués sur le devis ou au moment de la commande.
Toute demande d’information ou de devis sera accompagnée d’une description précise de la prestation proposée, ainsi que des conditions de règlement (acompte, paiement du solde, modalités et délais de paiement etc.).
Les paiements par les particuliers pourront également être effectués par chèque ou virement et donneront lieu à une facturation.
En cas de paiement par chèque, l’inscription ou la commande ne sera validée qu’à l’expiration d’un délai de 15 jours à compter de la présentation du chèque.
Les conditions de paiement des prestations et cessions de droits commandées par des professionnels seront abordées dans le contrat spécifique conclu entre ces derniers et la Photographe, en fonction de leurs besoins précis.
Le Client est responsable des données de facturation qu’il transmettra à la Photographe et s’engage à fournir des informations (nom, prénom, adresse postale) complètes et à jour.
DROIT DE RÉTRACTATION
Lorsque le contrat n’a pas été conclu dans les bureaux de la Photographe, la loi autorise le Client à se rétracter pendant 14 jours à compter de la commande pour les commandes de prises de vues (Art. L221-18-1° du Code de la Consommation). En cas de rétractation dans le délai légal, l’acompte sera intégralement restitué.
En cas de commande d’un tirage, quelle qu’en soit la forme, le délai de rétractation court à compter de la réception du tirage (Art. L221-18-2° du Code de la consommation).
En cas d’exercice valable du droit de rétractation, le Client adressera un courrier recommandé à l’adresse suivante :
Olivia BONNAL-SANSONI
Photographie
32, Avenue du général Vincent
30700 - Uzès
FRANCE
Les montants payés par le Client seront intégralement remboursés dans le délai légal maximum de 14 jours.
Pour toutes les prestations, les contrats proposés par la Photographe et s’adressant à des particuliers, les contrats reprendront les termes du droit de rétractation applicables en fonction des circonstances.
PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données entré en vigueur le 25 mai 2018, la Photographe veillera à :
• N’adresser aucune newsletter ou information commerciale aux internautes sans y avoir été invitée par une option spécifiquement formulée ou par la demande faite à l’aide du formulaire d’inscription à la newsletter.
• N’utiliser les données personnelles liées aux commandes enregistrées que pour les besoins de l’exécution et le suivi des commandes, jusqu’à la livraison des photographies ou fichiers numériques. Les données personnelles feront l’objet d’une attention particulière et ne seront pas transmises à des tiers, sous quelque forme et pour quelque raison que ce soit.
• Supprimer en tout état de cause toutes les données personnelles au plus tard trois ans à compter de leur enregistrement par l’Internaute s’il s’agit de données transmises à l’aide du formulaire en ligne.
• L’envoi des newsletters pour les abonnés qui ont spécifiquement demandé de les recevoir se poursuivront aussi longtemps qu’ils ne résilient pas leur abonnement. Cette résiliation est possible à tout moment moyennant les liens de désabonnement présents au bas de chaque newsletter envoyée. L’Internaute qui ne parviendrait pas à se désinscrire de la newsletter pourra demander sa désinscription à l’adresse mail obonnal.sansoni@gmail.com.
• Supprimer, à première demande de l’Internaute, toute mention de ses données personnelles. Pour toute demande de suppression, l’Internaute adressera un eMail à l’adresse obonnal.sansoni@gmail.com. La Photographe confirmera ensuite l’effacement des données personnelles avant de supprimer également l’eMail de l’Internaute une fois effectuée cette confirmation.
Dans le cas de fuite de données, vous en êtes informé dans un délai de 72h, afin de pouvoir prendre toutes dispositions nécessaires.
ASSURANCE
La Photographe a souscrit et maintenu en vigueur une assurance responsabilité civile couvrant les dommages dont elle pourrait être tenue pour responsable dans l’exercice de son activité.
MODIFICATION DES CGV/CGU
Les présentes CGV/CGU pourront être modifiées à tout moment. Les modifications n’auront d’effet que pour l’avenir. Les inscriptions ou commandes passées en ligne antérieurement à la modification ne seront pas impactées par celle-ci, sauf le cas d’une modification légale ou réglementaire qui serait d’application immédiate.
LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Les présentes CGV/CGU sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher en priorité une solution amiable.
À défaut, le litige sera porté devant les juridictions françaises désignées conformément au Code de l’organisation judiciaire.
Si le Client intervient lui-même en sa qualité de professionnel, une attribution de compétence territoriale est prévue, désignant les juridictions du siège de l’activité de la Photographe pour tout litige quelle qu’en soit la nature et sous réserve de compétences d’attribution spécifiques en vertu de la loi et notamment en matière de propriété intellectuelle.
(Novembre 2023)